Réglementation retrait-gonflement des argiles 2026 : étude de sol obligatoire, nouvelle carte RGA, ce qui change au 1er juillet

À partir du 1er juillet 2026, la cartographie nationale du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) est totalement mise à jour. L’arrêté du 9 janvier 2026 (publié au Journal officiel le 31 janvier 2026 sur Légifrance), pris en application du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), renforce la prévention des fissures dues aux mouvements de sols argileux sur l’ensemble de la France métropolitaine. Ce nouveau zonage s’inscrit dans le cadre posé par l’article 68 de la loi ELAN et les articles L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Bonne nouvelle pour nos clients : chez Vrignon Construction, rien ne change. Nous réalisons déjà systématiquement l’étude de sol G2 complète avant chaque projet de construction, quelle que soit la zone. Que vous signiez un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) ou que vous fassiez appel à notre maîtrise d’œuvre, vous bénéficiez d’une maison parfaitement adaptée à votre terrain argileux constructible, sans surprise ni surcoût lié aux nouvelles règles.

Voici l’explication complète, claire et à jour.

1. Qu’est-ce que le retrait-gonflement des argiles (RGA) exactement ?

C’est un phénomène géologique naturel qui touche les sols riches en argiles, en particulier les argiles expansives (aussi appelées argiles gonflantes).

Voici comment ça fonctionne, très simplement :

Les sols argileux se comportent comme une éponge. Quand il pleut beaucoup ou que le sol est humide, l’argile absorbe l’eau et gonfle : la teneur en eau augmente et le volume du sol augmente avec elle. Quand il fait très sec (période de sécheresse prolongée), l’argile perd son eau par dessiccation et se rétracte : le volume du sol diminue, parfois jusqu’à 10 %.

Ces variations de volume ne sont pas uniformes sur toute la parcelle : certaines zones du terrain bougent plus que d’autres. On parle de tassement différentiel (ou mouvements différentiels).

Résultat ? La maison posée dessus subit des contraintes énormes, comme si on la tirait ou la poussait dans des directions différentes. Les maisons individuelles sont particulièrement vulnérables, car elles reposent le plus souvent sur des fondations superficielles, moins profondes que celles des bâtiments collectifs. Au fil des saisons et des années, cela provoque :

• des fissures en escalier sur les murs (parfois structurelles),
• des portes et fenêtres qui coincent ou se déforment,
• des dalles qui se soulèvent ou s’affaissent,
• un décollement des éléments jointifs (garage, terrasse, perron),
• des problèmes d’étanchéité.

Un risque majeur en France, et qui s’accélère

Le retrait-gonflement des argiles est aujourd’hui l’un des deux risques naturels les plus coûteux en France (souvent le premier ces dernières années devant les inondations). Il représente environ 42 % des dommages indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles (Cat Nat sécheresse).

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 1989 et 2022, près de 446 000 sinistres RGA ont été recensés en France. Sur la seule période 2018-2022, on en compte environ 240 000, soit 58 % de la totalité des sinistres depuis 1989. Le coût annuel moyen des sinistres RGA est passé d’environ 400 millions d’euros par an (période 1989-2015) à environ 1,5 milliard d’euros par an sur 2018-2022 (source : Caisse Centrale de Réassurance – CCR et PNACC-3). Selon la CCR, la sinistralité RGA pourrait encore augmenter de 44 % d’ici 2050 par rapport à 2023, sous l’effet du changement climatique.

2. Pourquoi une nouvelle carte RGA en 2026 ?

L’ancienne cartographie datait de 2020. L’arrêté du 9 janvier 2026, pris dans le cadre du PNACC-3, la remplace intégralement pour tenir compte de l’accélération du changement climatique, de la sinistralité réelle observée ces dernières années et des données géotechniques plus précises du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) et de la MRN (Mission Risques Naturels).

Résultat : les zones exposées en aléa moyen ou fort passent de 48 % à 55 % du territoire métropolitain. Le nombre de maisons individuelles concernées passe de 10,3 millions (52,5 % du parc) à 12,1 millions, soit 61,5 % du parc de maisons individuelles en France (source : ministère de la Transition écologique, Banque des Territoires, Géorisques.gouv.fr).

3. Carte RGA 2026 : visualisez les zones à risque partout en France

La nouvelle cartographie nationale du risque retrait-gonflement des argiles (version applicable à partir du 1er juillet 2026) est désormais disponible.

• Jaune : exposition faible (aucune étude de sol obligatoire)
• Orange : exposition moyenne (étude géotechnique G2 obligatoire pour toute construction)
• Rouge : exposition forte (mesures de fondations renforcées obligatoires)

(Sélectionnez le calque « Argiles » en haut à gauche)

4. Ce qui change concrètement au 1er juillet 2026

Depuis la loi ELAN de 2018 (article 68, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), des études géotechniques sont obligatoires pour la vente de terrains constructibles et la construction de maisons individuelles dans les zones d’exposition moyenne ou forte au RGA. La nouvelle carte de 2026 vient élargir significativement ces zones, ce qui étend mécaniquement le périmètre de ces obligations.

La nouvelle carte s’applique obligatoirement à compter du 1er juillet 2026 pour les promesses de vente (ou actes authentiques de vente) de terrains non bâtis constructibles et pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus à partir de cette date.

Tableau récapitulatif des obligations

Situation	Nouvelle obligation	Qui paie ?	Conséquence si non-respect
Vente de terrain nu constructible en zone moyenne ou forte	Étude géotechnique G1 à annexer à la promesse ou à l’acte de vente	Le vendeur	Risque d’annulation de la vente ou de recours de l’acquéreur
Construction ou extension de maison individuelle (> 20 m²) en zone moyenne ou forte	Étude géotechnique G2 AVP + G2 PRO	Le maître d’ouvrage (vous), souvent intégrée au CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)	Obligation d’appliquer des règles forfaitaires plus coûteuses

En zone faible, aucune obligation légale, mais une étude de sol reste fortement recommandée — c’est d’ailleurs ce que préconise le NF DTU 13.1 (norme fondations superficielles).

Attestation argile : une obligation complémentaire

Depuis le 1er janvier 2024, pour toute construction neuve en zone d’exposition moyenne ou forte, une attestation de prise en compte du risque RGA doit être fournie lors de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Cette attestation certifie que l’ouvrage respecte les règles de construction vis-à-vis du retrait-gonflement des argiles.

Avec la nouvelle carte 2026, qui élargit significativement les zones exposées, le nombre de chantiers de construction neuve et d’extensions nécessitant cette attestation va fortement augmenter dès le 1er juillet 2026.

5. Les études de sol expliquées simplement (norme NF P 94-500)

Ces études sont complémentaires et successives selon les phases du projet :

G1 – Étude géotechnique préalable

Première étape qui identifie les risques majeurs du terrain et donne les principes généraux de construction (PGC). Elle comprend une enquête documentaire, une visite de site, des sondages géotechniques in situ, des prélèvements et des essais en laboratoire pour évaluer la sensibilité du sol au retrait-gonflement. C’est cette étude que le vendeur doit fournir à l’acquéreur, annexée à la promesse de vente. Elle est valable 30 ans si le terrain n’est pas remanié.

• Durée : 2 à 4 semaines.
• Coût moyen : 800 – 1 500 €.

G2 – Étude géotechnique de conception (la plus importante)

Elle permet d’adapter précisément la maison au sol réel, grâce à des investigations plus poussées (sondages géotechniques, essais au pénétromètre, analyse de la teneur en eau, essais en laboratoire). Elle se divise en deux phases :

• G2 AVP (Avant-Projet) : sondages approfondis et premières solutions de fondations.
• G2 PRO (Projet) : dimensionnement final avec notes de calcul détaillées (micropieux, longrines, semelles filantes, fondations profondes, dalle portée…).

Coût de l’ensemble G2 : 1 800 – 3 500 € selon la complexité du terrain.

Grâce à ces études (norme NF P 94-500), on évite les solutions « passe-partout » et on optimise à la fois le coût et la durabilité de la construction. C’est la différence entre des fondations superficielles standard qui risquent de fissurer et des fondations parfaitement dimensionnées pour votre sol.

G5 – Étude de diagnostic géotechnique (pour les maisons existantes)

Si vous êtes déjà propriétaire et que vous constatez des fissures, l’étude adaptée est une mission G5. Elle analyse les causes des désordres (tassement différentiel, dessiccation du sol sous les fondations…) et propose des solutions de réparation ou de confortement.

6. Les règles forfaitaires (si pas d’étude G2)

Sans étude G2, le constructeur doit appliquer des mesures renforcées obligatoires définies par arrêté : vide sanitaire avec hauteur accrue, fondations en béton armé coulées en continu avec une profondeur minimale de 0,80 m en zone moyenne et 1,20 m en zone forte, chaînages renforcés, trottoirs périphériques imperméabilisés, dallage désolidarisé, éloignement de la végétation…

Ces solutions forfaitaires sont systématiquement plus chères et moins optimisées qu’une étude G2 sur mesure. C’est pourquoi il est toujours plus avantageux de réaliser l’étude de sol en amont.

7. Focus Vendée : un changement majeur par rapport à 2020

En Vendée, la nouvelle carte RGA 2026 marque une évolution très importante : une très grande partie du département, qui était auparavant classée en aléa faible (vert), passe désormais en aléa moyen (orange), avec certaines zones en aléa fort (rouge).

Concrètement, cela signifie que la plupart des projets de construction de maison individuelle en zone argileuse en Vendée seront désormais soumis à l’obligation d’étude de sol G1 (pour la vente du terrain) et G2 (pour la construction). L’information figure également dans l’État des Risques et Pollutions (ERP) que tout vendeur doit remettre à l’acquéreur.

Vous pouvez vérifier le classement de votre commune directement sur la carte officielle 2026 disponible sur Géorisques.gouv.fr ou via l’outil simplifié Errial, qui permet de générer rapidement un état des risques en ligne.

8. Garantie décennale, assurance et sinistres RGA : ce qu’il faut savoir

Le retrait-gonflement des argiles a des implications directes en matière d’assurance :

Garantie décennale : si des fissures structurelles apparaissent dans les 10 ans suivant la construction et qu’elles résultent d’un défaut d’adaptation des fondations au sol, la responsabilité du constructeur peut être engagée au titre de la garantie décennale (article 1792 du Code civil). L’étude G2 protège à la fois le constructeur et le propriétaire.

Assurance dommages-ouvrage : fortement recommandée, elle permet d’obtenir le préfinancement des réparations sans attendre la recherche de responsabilité. Le RGA est d’ailleurs le premier poste d’indemnisation en dommages-ouvrage pour les maisons individuelles.

Régime Cat Nat sécheresse : en cas de sécheresse reconnue par arrêté interministériel de catastrophe naturelle, les propriétaires disposent de 30 jours après publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre à leur assureur multirisques habitation (article L. 125-2 du Code des assurances). Un expert est alors mandaté pour évaluer les dommages.

9. Chez Vrignon Construction : nous sommes déjà 100 % conformes… et même en avance

Depuis de nombreuses années, nous imposons systématiquement l’étude G2 AVP + G2 PRO pour chaque projet, réalisée par des bureaux d’études géotechniques locaux reconnus. Cette étude de sol est intégrée dans nos prestations, que ce soit dans le cadre d’un CCMI ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Pour vous, cela signifie : aucune surprise, fondations parfaitement dimensionnées (qu’il s’agisse de fondations superficielles renforcées, de micropieux, de longrines ou de toute autre solution adaptée), maison durable et valeur patrimoniale préservée.

Nous ne subissons donc aucun changement avec cette réglementation : nous construisons déjà selon les meilleures pratiques, conformément à la norme NF P 94-500 et au NF DTU 13.1.

10. Comment vérifier votre situation ?

Rendez-vous sur www.georisques.gouv.fr (couche « Retrait-gonflement des argiles – version 2026 ») ou sur l’outil Errial pour connaître instantanément le niveau d’exposition de votre parcelle. Le risque RGA figure également dans l’État des Risques et Pollutions (ERP) et, le cas échéant, dans le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de votre commune, consultable en mairie ou sur le site de la préfecture.

11. Nos conseils

Vous vendez un terrain ? Anticipez la réalisation de l’étude G1 dès la mise en vente. C’est une obligation légale en zone d’exposition moyenne ou forte, et son absence peut bloquer ou annuler la transaction.

Vous êtes futur constructeur ? Intégrez l’étude G2 dès le budget initial de votre projet. Chez Vrignon Construction, nous la gérons entièrement pour vous et elle est incluse dans nos prestations.

Vous êtes propriétaire actuel et constatez des fissures ? Contactez votre assureur rapidement, surtout si votre commune a fait l’objet d’un arrêté Cat Nat sécheresse. Si les fissures sont récentes et que votre maison a moins de 10 ans, la garantie décennale du constructeur peut être mobilisée. Dans tous les cas, faites réaliser une étude de diagnostic géotechnique G5 par un bureau d’études indépendant pour établir un diagnostic précis avant toute réparation.

Conclusion

Cette nouvelle réglementation est une excellente avancée pour la qualité et la durabilité du bâti français face au changement climatique. Avec 12,1 millions de maisons individuelles désormais en zone à risque et une sinistralité en forte hausse, la prévention par l’étude de sol n’est plus une option mais une nécessité.

Chez Vrignon Construction, vous êtes déjà protégés. Nous continuons à construire des maisons solides et sereines, avec l’expertise et l’anticipation qui font notre différence.